Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site fermefourcadedoumy.com (le « Site ») auprès de la Ferme Fourcade (le « Vendeur ») par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »).
Le fait de passer une commande sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager.
2. Identification du vendeur
Ferme Fourcade — Lucile et Nicolas Fourcade
350 Route de Viven, 64450 Doumy
Téléphone : 06 24 01 27 33
Email : fermefourcade64@gmail.com
Voir également les mentions légales pour la forme juridique complète, le SIRET et le régime TVA.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des conserves artisanales et spécialités de canard, élaborés à la Ferme Fourcade dans le respect du cahier des charges IGP Sud-Ouest. Nos volailles sont gavées avec le maïs produit sur l'exploitation.
Les photographies et descriptions présentées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures d'aspect ou de poids peuvent exister d'un lot à l'autre du fait du caractère artisanal de la production. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, le Client en est informé et la commande peut être annulée ou modifiée.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés au montant de la commande selon le barème présenté à l'article 6.
Mention TVA à choisir selon le régime fiscal :
• Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Réel simplifié : indiquer le taux applicable (5,5 % pour les produits alimentaires solides destinés à la consommation humaine)
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le Client passe commande en ligne selon le processus suivant :
- Sélection des produits et des quantités dans le panier
- Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison
- Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Redirection vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe
- Validation du paiement
- Confirmation de commande par email
Le contrat de vente est conclu à la validation du paiement par le prestataire Stripe. Un email récapitulatif est adressé au Client dans les minutes qui suivent.
Toute commande vaut acceptation des prix, descriptifs des produits et des présentes CGV.
6. Livraison
Zone de livraison
Nous livrons en France métropolitaine uniquement (hors Corse et DOM-TOM sauf mention contraire).
Frais de port
- Commande inférieure à 100 € : 15 € de frais de port
- Commande de 100 € à 250 € : 25 € de frais de port
- Commande supérieure à 250 € : livraison offerte
Délais
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Le Client reçoit un email de suivi dès l'expédition.
Les délais ci-dessus sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en cas de forte affluence (période des fêtes) ou de circonstances exceptionnelles (grève des transporteurs, intempéries). En cas de retard significatif (plus de 30 jours), le Client peut demander le remboursement de sa commande.
Transporteur
La livraison est assurée par le transporteur nom du transporteur — La Poste Colissimo, Chronopost, Chronofresh, etc..
Réception
Au moment de la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis. En cas de dommage apparent (colis écrasé, emballage détérioré, produits cassés), il est indispensable de :
- Émettre des réserves écrites précises auprès du transporteur au moment de la réception
- Nous en informer sous 48 heures par email avec photos à l'appui
7. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bleues) via notre prestataire Stripe, dans un environnement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1.
Aucune donnée bancaire n'est stockée par la Ferme Fourcade. Les informations de paiement sont transmises directement à Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.
Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée et les produits libérés du stock.
8. Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de la Ferme Fourcade jusqu'à leur complet paiement par le Client.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens suivants :
- Denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L. 221-28, 4°)
- Biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28, 5°)
Cette exclusion couvre l'intégralité de nos conserves et produits alimentaires dès lors qu'ils ont été livrés.
À titre commercial, le Vendeur accepte le retour de produits scellés, non descellés et en parfait état dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sur demande motivée du Client. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement, hors frais de port initiaux, intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.
10. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit non conforme (aspect anormal, mauvais goût, contamination, etc.), contactez-nous immédiatement à fermefourcade64@gmail.com avec description et photos.
11. Réclamations
Toute réclamation (produit endommagé, erreur de commande, retard de livraison anormal) doit être signalée à fermefourcade64@gmail.com ou au 06 24 01 27 33 dans un délai de 72 heures après réception, photos à l'appui pour les dommages apparents.
Nous nous engageons à répondre à toute réclamation sous 72 heures ouvrées et à trouver une solution amiable (remboursement, remplacement, geste commercial).
12. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève des transporteurs, panne majeure de nos prestataires techniques, etc.).
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement de votre commande et le suivi de la relation client, dans les conditions détaillées dans nos mentions légales (section « Données personnelles · RGPD »).
14. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Nom du médiateur conventionné — ex : CM2C, MEDICYS, AME CONSO — voir liste sur economie.gouv.fr
Adresse du médiateur
Site web du médiateur
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sous réserve du recours à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Modifications
La Ferme Fourcade se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de celle-ci.